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Êtes-vous prêt pour l’arrivée du RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le RGPD) entrera en vigueur dans toute l’Union européenne, et donc également en Belgique, le 25 mai 2018.

Cette réglementation est également importante pour les employeurs, étant donné qu’une partie importante des données qu’ils traitent concernant leurs travailleurs relève de la définition des données à caractère personnel, et donc du RGPD (voyez notre article à ce sujet).

Objectif du RGPD

Harmonisant le paysage morcelé de la protection des données à caractère personnel en Europe, le RGPD tente d’offrir une réponse aux évolutions numériques que nous connaissons actuellement en :

  • durcissant les obligations des entreprises à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
  • renforçant les droits des individus concernant leurs données à caractère personnel et en introduisant de nouveaux droits ;
  • renforçant les mécanismes coercitifs et de contrôle lorsque la protection des données à caractère personnel est revendiquée.

 

La réforme de l’impôt des sociétés est devenue réalité

Depuis la publication de la loi du 25 décembre 2017[1], la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés est officielle. Les principaux objectifs de cette réforme sont une réduction de la pression fiscale et une simplification du système en place, par ailleurs, désormais plus favorable aux PME.

Besoin d’innovation

Une réforme de l’impôt des sociétés s’imposait afin de stimuler notre économie et d’accroître la compétitivité des entreprises belges. En raison d’une réglementation peu cohérente, d’un taux nominal élevé et d’une multitude d’incitants (dans lesquels les PME avaient particulièrement du mal à s’y retrouver), la Belgique était effectivement en retard par rapport à ses pays voisins.

Cette réforme sera mise en œuvre par le biais d’un abaissement général du taux de l’impôt auquel viendra s’ajouter une série de mesures complémentaires et compensatoires (dont les plus importantes - en ce qui nous concerne - sont énumérées ci-dessous). Dès lors, après le tax shift à l’impôt des personnes physiques, un réel glissement des charges sera à présent développé dans les contours de l’impôt des sociétés.

L'attribution d'un ATN est-elle une charge professionnelle ?

Selon l'administration fiscale, « lorsque l'avantage entraîne une réduction totale ou partielle des frais professionnels du bénéficiaire, le montant de cet avantage doit être intégralement ajouté au revenu brut. Toutefois, dans la mesure où l'avantage concerne des dépenses qui, si elles avaient été faites par le bénéficiaire de l'avantage lui-même, auraient eu le caractère de frais professionnels, le montant correspondant à cet avantage peut être repris parmi les frais professionnels du bénéficiaire » (art.36/19 comir).

Quelle est la portée de l'exception ?

Prenons un exemple : une société rembourse à son dirigeant des indemnités kilométriques au forfait admis pour les fonctionnaires (0,3460 €/km). Le dirigeant utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements pour le compte de sa société. L'indemnité est imposable, mais comme l'administration admet le forfait kilométrique au titre de dépense professionnelle, il s'agit d'une opération blanche et le dirigeant n'est pas imposé dessus. Evidemment, il ne peut pas non plus déduire les frais d'utilisation de son véhicule privé.

Réforme du droit des entreprises

Le projet de loi portant réforme du droit des entreprises a été déposé à la Chambre des représentants le 7 décembre 2017.

 

Ce projet comporte trois lignes directrices :

- le démantèlement du Code de commerce

Ce code remonte à des temps fort anciens et est devenu désuet par rapport au monde économique actuel. Il sera donc supprimé et intégré, après rénovation, dans le code de droit économique.

- l'introduction de la notion d'entreprise

Tout commerçant, ou titulaire de profession libérale, sera considéré comme une entreprise. Cela impliquera l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une comptabilité.

Pension - Payer pour régulariser ses années d’étude, un bon plan ?

On en parlait depuis des mois. La loi réformant les règles en matière de régularisation des années d’étude est finalement parue au Moniteur belge[1] et est entrée en vigueur ce 1er décembre 2017.

Elle vise avant tout une harmonisation de la réglementation pour les 3 régimes de travailleurs : les fonctionnaires, les indépendants et les salariés. Nous nous attardons ci-après au régime des travailleurs salariés et des contractuels du service public[2].

Attention ! La régularisation des années études a pour seul impact éventuel l’augmentation du montant de la pension. Elle n’a pas d’incidence sur la durée de la carrière (élément utile pour savoir si l’on peut accéder à la pension (anticipée)).

1er décembre 2017 et 1er décembre 2018, deux dates clés…

Le nouveau régime est applicable à toute demande introduite à partir du 1er décembre 2017 pour une prise de cours de la pension au plus tôt à partir du 1er décembre 2018.

La notion de périphérique dans les projets pc-privé

L'administration reçoit régulièrement des questions relatives au concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ». Il est à cet égard demandé pour toute sorte d'équipements qui peuvent être connectés à un pc pour des fonctionnalités spécifiques si ceux-ci sont considérés comme des périphériques.

Vu les progrès technologiques, de nombreux équipements peuvent depuis lors être connectés à un pc pour « fonctionner de manière optimale » de sorte que de telles questions se posent de plus en plus (par exemple pour une smartwatch, une smart TV, un e-thermostat, des détecteurs de fumée intelligents, un réseau domestique, etc...).

L'objectif du législateur était toutefois de stimuler la possession d'un pc privé et ceci plus particulièrement auprès d'une catégorie de travailleurs ayant un bas revenu et leur famille pour lesquels l'achat d'un pc est difficilement réalisable d'un point de vue financier.

Brochure Sécurité sociale 2017

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale!

La nouvelle version de notre brochure « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale » est à présent accessible en ligne. Cette brochure explique clairement tout ce que vous devez savoir sur la sécurité sociale en Belgique.

Qu’est-ce que la sécurité sociale ? Dans quels domaines intervient-elle ? Comment est-elle financée ? Y-a-t-il une différence entre les prestations sociales et l’aide sociale ? Quelles sont leurs montants ? Quels budgets sont en jeu ?

L’édition 2017 vous aide à mieux comprendre le fonctionnement de notre système de solidarité. Il s’agit d’un document pratique qui s’adresse tant aux néophytes qu’aux spécialistes.

Cette brochure vous apprend dans un langage vulgarisé tout ce que vous devez savoir sur notre sécurité sociale belge.

Votre travailleur a-t-il droit à une prime de fin d'année ?

Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas de réglementation générale en matière de prime de fin d'année. Quelles sources devez-vous donc consulter pour remplir correctement vos obligations ?

Pas de réglementation au niveau national

Le droit à une prime de fin d'année ne découle ni d'une loi, ni d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail et ne vaut donc pas pour tous. Afin de savoir si un travailleur a droit à une prime de fin d'année, il faut donc se référer à d'autres sources de droit.

Une convention collective de travail au niveau sectoriel ?

Dans la plupart des secteurs, il existe une convention collective de travail (CCT) qui règle le droit à la prime de fin d'année. Tous les travailleurs de ces secteurs auront donc droit à une prime de fin d'année, pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues dans la CCT (par exemple, avoir une certaine ancienneté dans l'entreprise).

Quid de la condition de « ne plus faire partie du ménage » dans la déductibilité des rentes alimentaires?

Le principe légal est bien connu, les rentes alimentaires payées sont déductibles à 80 % si elles remplissent les conditions suivantes :

- elles doivent être payées avec une certaine régularité ;

- elles doivent être versées en exécution d'une obligation résultant du Code civil;

- le bénéficiaire de la rente alimentaire ne peut pas faire partie du ménage du débirentier ;

Il n'est pas discutable que la charge de la preuve de la réunion des conditions repose sur le contribuable qui revendique la déduction et qu'en particulier, le paiement doit être justifié par des documents probants.

Les enfants aux études qui logent dans une chambre d'étudiant (kot) font- ils partie du ménage du débirentier ?

En principe, oui. Le fait qu'ils passent la majeure partie de leur temps dans leur kot ou qu'ils ne viennent à la maison que sporadiquement du fait qu'ils étudient à l'étranger n'a aucune incidence.

Frais de réception ou frais de publicité ?

En vertu de l'article 45 §3, 4° du Code de la TVA, les taxes ayant grevé les frais de réception ne sont pas déductibles.

En matière de contributions directes, s'agissant des frais professionnels, l'article 53, 8° du CIR 92 prévoit une limitation de la déduction à 50 % en ce qui concerne la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires, tout en prévoyant une exception à cette limitation (déduction à 100 %) en ce qui concerne les cadeaux d'affaires qui s'inscrivent dans une optique publicitaire.

La frontière entre frais de réception et frais de publicité a toujours été ténue. Il n'est guère étonnant que la jurisprudence soit abondante sur le sujet.

Un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 10 janvier 2017 nous permet de refaire le point sur cette matière où, il faut bien l'avouer, on voit certains contribuables faire tout et n'importe quoi.

Pension complémentaire indépendants

Le Conseil des Ministres de ce 06/10 a approuvé un projet de loi généralisant la pension complémentaire à tous les indépendants.

En effet, à ce jour, seuls les salariés et les indépendants dirigeants d'entreprise ont accès au deuxième pilier de pension c'est-à-dire la possibilité de se constituer une pension complémentaire leur permettant de disposer d'un complément à leur pension légale.

La possibilité est donc désormais étendue à tous les indépendants à titre principal en personne physique soit 432.500 indépendants ainsi qu'aux conjoints aidants, aux aidants indépendants, et aux indépendants à titre complémentaire qui cotisent autant que ceux qui le sont à titre principal.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le volet fiscal des nouvelles pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants.